• Succès pour le cabinet qui a privilégié l'aménagement de peine à l'appel dans cette affaire.
21/06/2022

4 ans fermes avec mandat de dépôt à l’audience en mars : libre en juin.

21/06/2022

Un tel résultat n’a été possible qu’au moyen d’une étroite collaboration entre le cabinet, la CPIP du client incarcéré et ce dernier.

Le cabinet conseillait au client de ne pas faire appel de cette décision dans la mesure où il totalisait plus de 20 mois de mesures privatives ou restrictives de liberté assimilables à de la détention (plus de 10 mois de détention provisoire et autant sous bracelet électronique grâce à une remise en liberté obtenue par le cabinet avant l’audience de jugement).

En effet, condamné à une peine ferme de 4 ans le 25 mars 2022 avec mandat de dépôt à l’audience, le cabinet ne perdait pas de vue que le client devenait rapidement éligible à une mesure d’aménagement (il était de toutes les façons éligible à une mesure de libération conditionnelle, ayant dépassé la moitié de sa peine).

En réalité, c’était sans compter sur la mesure de Libération Sous Contrainte vue à l’article 720 du code de procédure pénale, « moins contraignante » et plus rapide.

 

La CPIP de mon client l’avait alerté sur l’imminence de cette possibilité qui devait être évoquée à la CAP du 2 juin 2022.

Le cabinet transmettait à la CPIP copie de la requête en aménagement de peine qu’il entendait déposer avec toutes les pièces nécessaires et autres justificatifs afin que cette dernière puisse rédiger son avis.

Il est à noter que mon client s’était totalement réinséré lors de son assignation à résidence sous surveillance électronique (c’est à dire pendant sa remise en liberté avant le jugement) et ce  notamment en travaillant et en respectant l’ensemble des obligations de contrôle qui pesait sur lui.

Au regard de l’ensemble de ces éléments la Juge de l’Application des Peines lui a rendu sa liberté le 19 juin 2022.

Très beau succès pour le cabinet qui a su conseiller son client au mieux de ses intérêts.

Si nous avions fait appel de la décision de mars, l’affaire n’aurait été audiencée qu’à l’automne prochain…