Affaire des enfants placés illégalement par l’ASE du Nord : le Tribunal a vu juste !
Le Tribunal Correctionnel de Châteauroux a eu à connaitre d’une affaire médiatisée du lundi 14 octobre 2024 au vendredi 18 octobre 2024.
Les faits peuvent notamment être résumés de la façon suivante : une éducatrice à la retraite, privée d’agrément depuis le milieu des années 2010, avait mis à profit ses connaissances et son relationnel avec certains éducateurs du département du Nord (59) pour développer avec son fils une activité lucrative et illégale.
Lucrative, car cette retraitée, son fils et leur bras droit (mon client) n’avaient payé aucune charge sociale, ni aucun impôt sur les sommes réglées par le département du Nord !
Illégale, car cette organisation confiait les enfants de l’ASE du Nord à des familles d’accueil démunies de tout agrément, et ce, dans des conditions indignes !
Le tout sur fond de violence !!
Mon client avait été stigmatisé tout au long du procès par les parties civiles pour des faits de nature sexuelle ayant déjà fait l’objet d’une condamnation définitive et pour d’autres faits présumés mais dont le tribunal n’était pas saisi.
Au terme de 5 jours d’audience, Madame la Procureure de la République devait requérir une peine de 7 ans d’emprisonnement contre le client du cabinet.
Le Tribunal Correctionnel de Châteauroux a remis de l’ordre dans cette affaire pourtant renvoyée après une longue instruction ayant nécessité la co-saisine de 2 juges d’instruction.
Au final, mon client a été condamné à une peine d’emprisonnement de 4 ans.
Je salue une décision juste où tous les protagonistes ont été condamnés à la hauteur de la gravité de leurs actes.
Le Tribunal ne s’est pas laissé notamment polluer par la très grande médiatisation de cette affaire.