Dommages corporels : procédure d’indemnisation débloquée face à un véhicule assuré en Roumanie !
Fin octobre 2024, je suis saisi de la défense des intérêts d’une victime d’un grave accident de la circulation, âgée de 80 ans, sur recommandation d’une association de victimes.
La victime s’était en effet retrouvée coincée entre son véhicule et la remorque d’un camion immatriculé en Roumanie fin janvier 2024.
Multi fracturée (bassin, main…), elle avait du être héliportée en urgence vers le CHU de Trousseau à Tours.
La famille de la victime déclarait immédiatement le sinistre auprès de l’assureur (français) du véhicule de cette dernière… mais l’assureur français ne réussira jamais à rentrer en contact avec l’assureur Roumain.
Par voie de conséquence, l’assureur français n’arrivera pas à déclencher la procédure d’indemnisation au profit de la victime.
Etant précisé que l’accident ne relevait pas de la convention IRCA (Indemnisation et Recours Corporel Automobile).
C’est donc dans ces conditions, que la victime me saisissait de la défense de ses intérêts 10 mois après son accident, n’ayant depuis lors obtenu aucune provision…
Je réussis à débloquer la situation au moyen d’une procédure particulière … et le 5 mars 2025 je suis averti que mon mon client va enfin être indemnisé !!
Le versement d’une 1ère provision est proposé, ainsi qu’une expertise médico-légale.
Le processus d’indemnisation est enclenché. Mon client victime va enfin pouvoir être indemnisé !
Beau succès pour le cabinet que d’avoir réussi là où l’assureur de la victime avait échoué !
Ce dossier illustre une fois de plus, s’il le fallait, la nécessité de recourir à un Avocat en cas de dommages corporels.