• Quand l'emprise permet d'échaffauder une escroquerie au chèque...
01/07/2021

Escroquerie au chèque : la cliente est relaxée

01/07/2021

Le cabinet défendait une jeune femme de 21 ans à l’époque des faits, poursuivie pour avoir été coauteur d’une escroquerie au chèque déclaré volé avant ou après les achats du couple chez plusieurs commerçants…

Oui mais voilà, cette jeune femme s’était faite manipulée ou plus exactement était tombée sous l’emprise de son ancien compagnon: déménagement loin de la famille de ma cliente pour mieux l’isoler, comportements autoritaires et  violents avec des coups portés au visage, crises de jalousie…

Bref, elle n’avait pas son mot à dire…

De fait, grâce à l’emprise qu’il avait sur elle, l’ancien compagnon avait réussi à partir des données personnelles de ma cliente, à ouvrir un compte bancaire au nom de cette dernière, via une banque en ligne.

Il conservait les chèquiers, signait les chèques et faisait opposition en ligne avant ou après les achats…

Le ministère public soulignait que ma cliente devait être considérée comme coauteur dans la mesure où elle l’avait laissé faire…et qu’elle ne pouvait pas ne pas ignorer ses manoeuvres lorsqu’elle le voyait payer avec son chèquier…

Le Tribunal Correctionnel, dans sa composition collégiale, a suivi mon argumentation : La cliente du cabinet, jeune femme « impressionnable » avait été contrainte physiquemenent et moralement au sens de l’article 122-2 du code pénal au moyen de cette emprise qu’il exerçait sur elle…

Elle ne pouvait être reconnue pénalement responsable de cette escroquerie mise en place par son compagnon à son détriment…