La cabinet défendait un des trois adolescents poursuivis pour transmission d’images pédopornographiques d’une collégienne, qui se trouvait par ailleurs être l’ex petite copine de deux des trois prévenus;

Les « nudes » de l’imprudente collégienne s’étaient retrouvées à circuler dans un groupe WhatsApp constitué par des « camarades » du collège de la victime.

Plus exactement, l’adolescente de 12/13 ans avait envoyé des photos et des vidéos d’elle dénudée à ses petits copains de l’époque… qu’elle désignait ensuite comme les responsables de la transmission et de la diffusion desdites photos et vidéos au groupe WhatsApp; groupe dont ils ne faisaient d’ailleurs pas partie.

Dans cette affaire, une magistrate du siège (Juge des Enfants) a suivi notre argumentation:

• D’abord, en annulant l’audition de mon client pour violation manifeste par l’Officier de Police Judiciaire des dispositions du CJPM (Code de la Justice Pénale des Mineurs). L’Audition Libre de mon client mineur avait en réalité été réalisée sous couvert d’une audition de témoin mais surtout sans avocat !!

• Ensuite, en constatant que le dossier d’enquête était lacunaire puisqu’il ne reposait en grande partie que sur des assertions non confirmées par de possibles et réelles investigations…qui d’ailleurs n’avaient pas été réalisées. Le ministère public n’établissait ainsi pas la matérialité des faits. Aucun lien n’était établi entre mon client et les membres du groupe WhatsApp. Donc la transmission par mon client n’était pas établie.

Ce dossier nous rappelle qu’en matière pénale, c’est à la l’autorité de poursuite de rapporter la preuve de la culpabilité du mis en cause et non à ce dernier de prouver son innocence…

Rappel d’un de nos grands principes de droit pénal…défendu par une magistrate du siège indépendante…et gardienne de nos libertés fondamentales !!