• Le tribunal a suivi en partie mon argumentation.
18/12/2020

Victime de lacérations sur le corps : le cabinet obtient la réévaluation de son préjudice esthétique permanent.

18/12/2020

Une cliente du cabinet, âgée de 20 ans à l’époque des faits, est victime d’une expédition punitive de la part de sa propre belle-famille mécontente de l’émancipation financière du jeune couple et souhaitant par là-même les dissuader de se marier.

 

Agressée à son domicile, elle sera victime de violences aggravées et l’un de ses agresseurs, tout en la maitrisant au sol, lui lacèrera les avant-bras, la cuisse droite ainsi que la poitrine avec un morceau de plastique issu des débris d’une chicha cassée dans la bousculade.

Sur le plan de l’action publique, les auteurs ont tous été pénalement condamnés à des peines mixtes d’emprisonnement (peines confirmées intégralement en appel).

Sur le plan de l’action civile, se posait notamment la question de l’indemnisation de son préjudice esthétique permanent résultant de l’ensemble de ses lacérations.

A l’examen clinique, soit un an après les faits, on ne dénombrait pas moins de 16 lacérations sur son corps, représentant plus de 61 cm de cicatrices…

L’expert judiciaire évaluait, conformément aux règles applicables en la matière, le préjudice esthétique permanent de ma cliente à 1/7 comme étant un préjudice esthétique permanent « très léger ».

Cette cotation ou évaluation expertale reposait sur les critères objectifs dégagés autour de la nomenclature DINTILHAC. En effet, les cicatrices sont positionnées à des endroits peu visibles puisqu’elles sont en principe cachées par les vêtements.

J’estimais pour ma part que cette évaluation expertale devait être revue à la hausse puisque ces cicatrices avaient obligé ma cliente à modifier tout de même ses tenues vestimentaires, au moins sur la moitié de l’année.

Tenues vestimentaires normales ou légitimes dans l’espace public français de 2020 pour une jeune femme de 20 ans pouvant, au gré des saisons ( comme au printemps et en été), exposer à la vue de tous certaines parties de son anatomie, (comme ses bras, ses cuisses … ) , sans pour autant tomber dans l’exhibitionnisme.

En l’espèce, de peur d’avoir constamment à s’expliquer à la moindre question sur ses cicatrices, ma cliente avait été contrainte, depuis son agression,  de porter des vêtements plus longs (pour les bras et les jambes), ainsi que des pulls au printemps et en été, c’est-à-dire quand même la moitié de l’année.

Elle ne se sentait plus capable de porter des hauts à manches courtes, décolletés ou non, ni de porter des shorts ou d’aller à la piscine ou sur la plage en maillot…

Par décision du Tribunal Correctionnel de Châteauroux, du 25 septembre 2020, statuant sur intérêts civils, le juge a suivi en partie mon argumentation pour rehausser l’évaluation de l’expert et fixer le préjudice esthétique permanent de ma cliente à 2/7.

Un succès pour le cabinet.