• Le cabinet représentait un jeune garçon de 6 ans, victime.
30/10/2022

Viol sur mineur de 15 ans : Cour d’Assises de l’Indre le 22 et 23 septembre 2022

30/10/2022

Désigné en qualité de mandataire ad hoc du mineur, lors d’une instruction initialement ouverte pour agression sexuelle sur mineur de 15 ans, le cabinet se constituait partie civile pour représenter et défendre les intérêts d’une jeune victime.

 

Ce jeune mineur de 6 ans avait été sexuellement agressé chez lui en janvier 2021, dans sa chambre, par un ami de son beau-père, après une soirée sur fond d’alcoolisation massive.

L’enfant s’était vu notamment imposer par surprise (dans son sommeil) une fellation par cet invité, resté à dormir.

Le retour des expertises ADN et le témoignage de la fille du beau-père alors présente dans la chambre, ont permis au cabinet d’obtenir la requalification des faits reprochés en viol sur mineur de 15 ans conformément à la nouvelle définition du viol telle qu’elle résulte de la loi n° 2018-703 du 3 aout 2018.

La défense des intérêts de ce mineur, en notre qualité de mandataire ad hoc, impliquait notre intervention aux fins d’obtenir la criminalisation des faits et de ne pas rester sur une qualification correctionnelle.

L’accusé a été condamné à une peine de 8 ans de réclusion criminelle, eu égard à sa personnalité (absence de casier judiciaire et majeur faisant l’objet d’une mesure de tutelle).