• Cas où la faute de la victime a réduit de façon conséquente son droit à indemnisation
28/03/2022

Violences sur un terrain de foot : responsable pénalement oui mais…

28/03/2022

Le cabinet avait défendu en 2019 un joueur de football ayant commis des violences volontaires sur un terrain à l’encontre d’un joueur de l’équipe adverse.

Le client avait frappé d’un coup de poing le visage de la victime, au sol, après être tombé sur elle, lui occasionnant un traumatisme crânien avec perte de connaissance.

Sur un plan strictement pénal, la condamnation était justifiée…

Oui mais voilà, 3 ans après la condamnation pénale du client, le Tribunal Correctionnel avait à statuer sur l’action civile de la victime.

Le cabinet parvint à démontrer que la victime avait commis une faute d’une particulière gravité, avant sa propre agression.

En effet, la victime avait saisi par le cou le client du cabinet, en s’approchant par derrière, et ce avec la ferme volonté de le mettre à terre…alors que ce dernier courait en direction d’un groupe de joueurs pour les séparer.

 

Dans ces conditions, le Tribunal a souverainement considéré qu‘il est ainsi suffisamment établi qu’en l’espèce, la victime a adopté un comportement violent, constitutif d’une faute, envers son agresseur et contribué, de manière prépondérante, à la réalisation du préjudice qu’elle a ensuite subi.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le Tribunal estime que la faute commise par la victime est de nature à réduire son droit à indemnisation de 80 %.