Le cabinet défendait un client détenu au casier judiciaire lourd : 12 mentions entre 2018 et 2023.

Détenu pour une autre cause, il comparaissait devant le Tribunal Correctionnel de Châteauroux en sa forme collégiale le 18 octobre dernier.

Incarcéré depuis le mois de juillet 2022, il n’en restait pas moins vrai que cette seconde période de détention l’avait transformé.

Aussi, au regard des conditions requises et remplies, le cabinet sollicitait directement à l’audience une confusion de peines. 

Malgré l’opposition du parquet, les magistrats du siège, connaissant ledit client pour l’avoir condamné ces dernières années, ont été sensibles à son évolution en détention et ont accepté cette demande de confusion de peines « immédiate ».

Certes notre client fut condamné à une nouvelle peine de 5 mois mais le Tribunal, en autorisant la confusion, empêchait que cette nouvelle peine ne soit mise à exécution et qu’elle ne repousse ainsi la date de libération de notre client.

Autrement écrit, l’effet de cette confusion de peines est simple: la date de sa libération ne sera pas modifiée et notre client n’aura donc pas à accomplir cette nouvelle peine de 5 mois.