Le cabinet vient d’obtenir la réouverture d’un dossier de dommages corporel avec l’obtention d’une nouvelle expertise médico-légale plus de 22 ans après la transaction…et ce, alors même que ma cliente n’était plus en possession du procès-verbal transactionnel initial et que la compagnie d’assurance avait détruit son dossier…

C’est dans ce contexte que le cabinet a obtenu du Président du Tribunal Judiciaire de Rouen une ordonnance de référé ordonnant l’expertise en aggravation de ma cliente malgré plusieurs obstacles de taille : la perte par la famille de ma cliente, alors mineure à l’époque de la transaction, de tous les documents relatifs à son indemnisation en 2001 et la destruction des archives de l’assureur ayant eu à l’indemniser !

Le cabinet, s’appuyant sur les seuls dossiers médicaux récupérés par la cliente, a convaincu le Président qu’une nouvelle expertise en aggravation était tout à fait possible malgré tout.

Le cabinet, en reprenant la nomenclature DINTILHAC, a notamment démontré que la perte des documents initiaux, nécessaires à la comparaison des deux états de santé, n’était pas un obstacle dans la mesure où certains postes de préjudices initiaux avaient été :

• soit indemnisés à l’époque et qu’ils devenaient sans objet dans la présente instance.
• soit non-indemnisés à l’époque parce que les conditions d’indemnisation n’étaient pas réunies.

Il s’agit d’un très gros succès pour cette femme de 38 ans qui souffre à présent d’une coxarthrose en lien direct avec une chute de scooter de 1999...