26/11/2020
Travail dissimulé : l’employeur omettait de déclarer « légalement » ses salariés …
26/11/2020
Un ressortissant belge, propriétaire d’un château à Niherne – absent à l’audience ce mercredi 2 septembre – était poursuivi pour du travail dissimulé. Il gérait notamment des chambres d’hôtes dont l’entretien incombait à des locataires non déclarés.
Gain de cause pour 3 clients du cabinet, non-déclarés régulièrement par leur employeur auprès de l’URSSAF (absence de déclaration préalable d’embauche et/ou recours fantaisiste au TPEE) suivant décision rendue par le tribunal correctionnel de Châteauroux le 25 novembre 2020.